La loi BADINTER, votée le 5 juillet 1985 dite "loi tendant à l'améliration de la situation des victimes d'accident de la circulation et à l'accélératioon des procédures d'indemnisation" place au coeur de son dispositif les procédures d'indemnisation des victimes.

 Cette loi a mis en place un arsenal juridique tourné vers les systèmes d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation.

 Si vous rencontrez des difficultés lors de procédures d'indemnisations, suite à un accident de la route, vous pouvez contacter nos avocats partenaires.

Indemnisation Assurance Automobile

Indemnisations

L’assurance d’un véhicule terrestre à moteur est rendue obligatoire par la loi (article L211-1 du Code des assurances et article L324-1 du Code de la route), puisque le Code civil lui-même (article 1382 et 1384) qui prévoit que chaque individu est tenu pour responsable des dommages qu’il cause à un autre individu, et devra dans ces conditions le réparer. L’assurance responsabilité civile doit donc être souscrite pour réparer et indemniser les dommages qui pourraient être causés aux tiers.

Indemnisation par l’assurance automobile du conducteur : les différentes garanties

En matière d’indemnisation par l’assurance automobile du conducteur, il faut distinguer deux sortes d’assurance et donc deux sortes d’indemnisation : les garanties obligatoires (qui couvrent le conducteur par rapport en prévoyant une indemnisation pour les autres automobilistes et piétons, mais qui ne protègent pas le conducteur des dommages qu’il subit), et les garanties facultatives.

Parmi les garanties facultatives figurent les garanties individuelles pilote, les garanties dommages collision, les garanties dommages accidents, la protection juridique, etc…

Les indemnisations varient en fonction des garanties et des compagnies d’assurance automobile. 


La procédure de l’indemnisation par l’assurance automobile : le souci de la rapidité

Une fois la victime identifiée, et une fois la preuve rapportée de l’implication du véhicule dans l’accident de la circulation, s’ouvre la phase d’indemnisation des victimes par l’assurance automobile compétente.


L’indemnisation  par l’assurance automobile : la nouvelle convention IRCA

La convention IRCA (convention d’Indemnisation et de Recours Corporel Automobile) est une convention interne aux compagnies d’assurance qui régit l’indemnisation des dommages corporels peu graves.

 


 

Indemnisation Victimes

Indemnisations

Le préalable à l’indemnisation des victimes : l’imputabilité des dommages

Avant de déterminer le montant d’indemnisation des victimes, il faut déterminer à qui est imputable l’accident de circulation.

L’accident est causé par un véhicule qui est impliqué si l’on parvient à déterminer que sans l’intervention du véhicule, l’accident ne se serait pas produit. C’est donc à la victime qui demande l’indemnisation de rapporter la preuve de l’implication du véhicule qu’elle désigne. Les responsables impliqués sont le propriétaire, le conducteur, le gardien du véhicule qui en a la responsabilité.

L’indemnisation des victimes : quel organisme ?

L’indemnisation des victimes est toujours à la charge de l’assureur (responsabilité civile et / ou assurance auto) de la personne responsable de l’accident de la circulation.

S’il est impossible de retrouver le responsable de l’accident, le fonds de garantie automobile sera chargé de l’indemnisation de la ou les victimes.

La victime a également la possibilité de solliciter une indemnisation dans le cadre de la convention IRCA par la voie de son assureur, si le taux d’IPP suite à l’accident est inférieur à 5%.

Droit à indemnisation : quelles sont les victimes indemnisées de droit ?

L’indemnisation intégrale est ouverte aux victimes qui ne sont pas conducteurs (piétons et cyclistes), les victimes âgées de plus de 70 ans ou de moins de 16 ans.

Le conducteur n’est couvert que dans certains cas, s’il est victime lui-même dans une collision : il y aura alors un partage de responsabilité, l’indemnisation ne sera pas totale.

Loi Badinter 1985

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Indemnisation accident de la route

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Les évolutions législatives en faveur d’une meilleure indemnisation en cas d’accident de la route

Avant 1985, l’indemnisation des victimes d’accident de la route n’était pas satisfaisante, en raison de la protection juridique lacunaire offerte par l’article 1382 du Code civil, disposition classique de responsabilité délictuelle.

Depuis la promulgation de la loi BADINTER du 5 juillet 1985, les accidents de la route font l’objet d’une réglementation propre et distincte de la responsabilité civile délictuelle, offrant une meilleure protection juridique et une meilleure indemnisation, plus rapide et plus complète aux victimes.


L’indemnisation des accidents de la route : la priorité de la loi Badinter

La loi Badinter afférente aux accidents de la route est appelée « loi tendant l’amélioration de la situation des victimes d’accident de la circulation et l’accélération des procédures d’indemnisation ».

Le but avoué de la promulgation de la loi de 1985, dite loi Badinter, est la mise en place du processus accéléré d’indemnisation des victimes d’accident de la route a été placée au cœur de cette loi, afin de permettre aux victimes d’obtenir une indemnisation sans passer par la voie judiciaire.

Si vous êtes victime d'un accident de la circulation, vous pouvez faire appel à un avocat,  pour vous conseiller tout au long de vos démarches pour obtenir l'indemnisation la mieux adaptée à vos besoins, que ce soit durant la phase de négocations, ou bien devant les tribunaux, pour un règlement contentieux de votre litige.

Pretium Doloris

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